Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2019

1. Objet

La société Klesis Consulting propose des services d’accompagnement des particuliers et professionnels dans les domaines du développement personnel, du développement de projet entrepreneurial, de la création d’entreprise et l’orientation/la reconversion professionnelle sur le site Klesisconsulting.fr (ci-après le « Site »).

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Klesis Consulting, SASU au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 851 603 696, dont le siège social est situé au 97 rue Jules Michelet 92700 Colombes (ci-après « Klesis Consulting »).

Klesis Consulting peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 97 rue Jules Michelet 92700 Colombes

Téléphone : 07 69 61 57 10

Adresse électronique : hello@klesiscosulting.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Articulation avec l’intervention et les conditions générales du prestataire de paiement
  • Klesis Consulting utilise le service de prestataires de paiement (ci-après les « Prestataires de paiement»). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur des Prestataires de paiement. Klesis Consulting n’a pas accès à ces données.
  • Les utilisateurs contractent directement avec les Prestataires de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant leurs conditions générales qui figurent en annexe des présentes et auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article « Acceptation des conditions générales » emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales des Prestataires de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales des Prestataires de paiement et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.

  • Dans le cadre des Services, les utilisateurs transmettent au Prestataire de paiement toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers le formulaire de commande. En conséquence, les utilisateurs mandatent expressément Klesis Consulting pour transmettre lesdites instructions au Prestataire de paiement, en leur nom et pour leur compte.
  • La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les utilisateurs sont informés et acceptent que le refus des Prestataires de paiement d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et les Prestataires de paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Klesis Consulting et cet Utilisateur.

Inversement, la fin du présent contrat entre Klesis Consulting et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et les Prestataires de paiement.

6. Description des Services

L’utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Klesis Consulting juge les plus appropriés, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site.

  • L’accompagnement : Klesis Consulting propose des programmes de coaching et des séances de consulting, dont les caractéristiques et les modalités de réservations sont détaillées sur le Site ;
  • Les formations: Klesis Consulting propose diverses formations en ligne ainsi que des sessions de travail, dont la liste, les caractéristiques et les modalités de réservation sont détaillées sur le Site ;
  • Les activités Klesis Junior: Klesis Consulting propose des activités à destination des 3 à 18 ans, afin de les initier à l’univers entrepreneurial et à d’autres thématiques clés afin qu’ils aient les moyens de réaliser leurs futures ambitions professionnelles. Le programme, les caractéristiques et les modalités de réservation sont détaillées sur le Site klesisjunior.com ;
  • La bibliothèque de l’entrepreneur : Klesis Consulting répertorie une sélection d’ouvrages sur les thèmes de l’entreprenariat et du développement personnel ;
  • Le club de lecture : Klesis Consulting propose un programme d’accompagnement autour de la découverte d’ouvrages sur les thèmes de l’entreprenariat et du développement personnel et de challenges à réaliser, dont la durée et les caractéristiques sont détaillées sur le Site ;
  • Le blog : Klesis Consulting publie des articles portant notamment sur les domaines du développement personnel, du développement de projet entrepreneurial, de la création d’entreprise et l’orientation/la reconversion professionnelle ;
  • La boutique : Klesis Consulting propose à la vente des objets et produits textiles, pour lesquels elle a la qualité de distributeur, ainsi que des articles dématérialisés.
  • Le service de mise en relation : Klesis Consulting peut mettre en relation les utilisateurs avec des professionnels de secteurs d’activité utiles à la création d’entreprise (ci-après le(s) « Partenaires»). A ce titre, Klesis Consulting n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’est pas partie au contrat qui serait conclu entre l’utilisateur et le Partenaire.
  • Autres Services: Klesis Consulting se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Conditions financières
  • Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Klesis Consulting se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

  • Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par Klesis Consulting à tout moment, à sa libre discrétion.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

  • Facturation

Pour chaque commande, Klesis Consulting adresse par e-mail une confirmation de commande contenant (i) la facture et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales.

Le prix de souscription des abonnements sera facturé chaque mois à la date anniversaire, les factures correspondantes seront communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

  • Modalités de paiement

Le paiement du prix des Services s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service des Prestataires de paiement ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’utilisateur garantit à Klesis Consulting qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

  • Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « sanction des manquements » et « résolution » et dès la première présentation d’un courriel visant la présente clause :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • la facturation au profit de Klesis Consulting :
  • pour les Utilisateurs consommateurs : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  • pour les Utilisateurs professionnels : d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement,

… sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés et les préjudices subis par Klesis Consulting sont supérieurs à ce montant.

8. Droit de rétractation

Si L’utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à Klesis Consulting aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Klesis Consulting remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Klesis Consulting aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Si le Client a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers Klesis Consulting, du prix des Services, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à Klesis Consulting.

9. Obligations de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’utilisateur s’engage à fournir à Klesis Consulting toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Klesis Consulting en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10. Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur garantit Klesis Consulting contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Klesis Consulting pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Klesis Consulting de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés
  • Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Klesis Consulting ainsi que les supports adressés par email ou téléchargeables sur la plateforme de formation mis à disposition par Klesis Consulting.
  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Klesis Consulting, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Klesis Consulting ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Klesis Consulting se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou mettre fin à l’exécution des prestations commandées par l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • publier sur le Site tout message d’information que Klesis Consulting jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de Klesis Consulting
  • Klesis Consulting s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  • Klesis Consulting s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Klesis Consulting se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Klesis Consulting ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • Klesis Consulting ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Klesis Consulting au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

En tout état de cause, si l’utilisateur est un professionnel, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance Klesis Consulting ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Klesis Consulting en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Klesis Consulting ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

14. Caractéristiques des produits vendus et les modalités de vente
  • Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.

Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent Klesis Consulting que pour ce qui est indiqué précisément. L’acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

  • Le Site indique, pour chaque produit proposé à la vente, les territoires et modalités de livraison possibles pour ce Produit.

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

15. Garanties légales, responsabilité de Klesis Consulting dans le cadre de la vente des produits et obligations de l’acheteur
  • L’acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des produits commandés sur le Site.

Si L’acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Klesis Consulting aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Klesis Consulting organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’acheteur par tout moyen utile. Klesis Consulting supportera les frais de ce retour.

Les produits doivent impérativement être retournés à Klesis Consulting dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Klesis Consulting procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’acheteur le remplacement du produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du produit est impossible, Klesis Consulting remboursera à l’acheteur l’intégralité du prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Klesis Consulting l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

–               bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–               peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

–               est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

–               Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

–               Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

  • Klesis Consulting ne fournit à l’acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des produits vendus à ses besoins, attentes ou contraintes.

Klesis Consulting ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Klesis Consulting au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les acheteurs

  • Les acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins spécifiques préalablement à leur achat.
16. Propriété intellectuelle de Klesis Consulting

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Klesis Consulting au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Klesis Consulting sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Données à caractère personnel

Klesis Consulting pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

18. Publicité

Klesis Consulting se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Klesis Consulting sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

Klesis Consulting ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Klesis Consulting n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Klesis Consulting n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Klesis Consulting à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo et de son témoignage, à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

21. Durée des Services
  • Les abonnements débutent au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix, pour la durée prévue sur le Site.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

  • Les autres Services sont disponibles pendant la durée décrite sur le Site.
22. Modifications

Klesis Consulting se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :     Klesis Consulting

Adresse : 97 Rue Jules Michelet 92700 Colombes

Téléphone : 07 69 61 57 10

Adresse électronique : hello@klesisconsulting.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous

Commande sur le site Klesisconsulting.fr le :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Annexe : Conditions générales du Prestataire de paiement

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MERCI DE LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE GOCARDLESS

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET 1.1 Les présentes conditions d’utilisation (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) vous indiquent les conditions d’utilisation selon lesquelles vous pouvez utiliser notre site Internet https://gocardless.com/fr-fr/ (notre site), que ce soit en tant qu’invité ou en tant qu’utilisateur enregistré. L’utilisation de notre site comprend l’accès, la navigation, ou l’inscription portant sur l’utilisation de notre site. 1.2 Merci de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre site, car elles s’appliqueront à votre utilisation de notre site. Nous vous recommandons d’imprimer une copie pour toute référence future. 1.3 En utilisant notre site, vous confirmez avoir accepté les présentes conditions d’utilisation et affirmez votre intention de les respecter. 1.4 Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas vous inscrire ou utiliser ce site.
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  1. DIVISIBILITÉ 3.1 Chacune des dispositions des présentes conditions générales est distincte et dissociable des autres. Si une ou plusieurs de ces dispositions sont ou deviennent à tout moment invalides, illégales ou non applicables (que ce soit en tout ou partie), la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions (ou la même disposition dans toute autre mesure) ne seront pas affectées ou compromises d’une quelconque façon. 3.2 Nous pouvons convenir de modifier les présentes conditions générales afin d’assurer que les conditions soient valides, légales et applicables.

 

  1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT 4.1 http://gocardless.com est un site exploité par la société GoCardless Limited (« Nous »), enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 07495895, au capital de 31,384,003, dont le siège social est sis au Sutton Yard, 65 Goswell Road, Londres EC1V 7EN, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le 212690528. 4.1 GoCardless, en tant qu’établissement de paiement autorisé au Royaume-Uni est soumis au contrôle de la Financial Conduct Authority, dont le siège est sis au 25 the North Colonnade, London E14 5HS
  2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS 5.1 Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. 5.2 Veuillez consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance de toutes les modifications que nous y avons apportées, car elles ont une valeur contraignante à votre égard. V0518.0 3 5.3 Toute modification des conditions d’accès au site sera téléchargée sur le site directement. En continuant à utiliser le site, vous acceptez d’être lié(e) par les conditions générales mises à jour.

 

  1. MODIFICATIONS APPORTÉES À NOTRE SITE 6.1 Nous pouvons mettre à jour notre site à tout moment et pouvons en modifier le contenu à tout moment. Toutefois, merci de noter que certaines parties de notre site peuvent ne plus être à jour à un moment donné, et que nous ne sommes pas tenus de les mettre à jour. 6.2 Nous ne garantissons pas que notre site, ou tout contenu qui y figure, sera exempt d’erreurs ou d’omissions.

 

  1. ACCÈS ET UTILISATION DENOTRE SITE 7.1 Notre site est mis à disposition gratuitement. 7.2 GoCardless s’efforce de mettre à jour et de contrôler le contenu du site. Le contenu mis à disposition est fourni à titre indicatif. 7.3 GoCardless se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier à tout moment le contenu du site ainsi que les fonctionnalités et outils disponibles sur ceux-ci ou de les rendre inaccessible, en tout ou partie. 7.4 Vous êtes chargé(e) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès à notre site. 7.5 Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui ont accès à notre site via votre connexion Internet, aient connaissance des présentes conditions d’utilisation et d’autres conditions générales applicables, et de veiller à ce qu’elles les respectent. 7.6 Notre site est conçu pour des personnes résidant au Royaume-Uni. Nous ne déclarons pas que le contenu disponible sur ou via notre site est approprié ou disponible dans d’autres pays. Nous pouvons à tout moment limiter la disponibilité de notre site ou de tout service ou produit décrit sur notre site, à toute personne ou zone géographique. Si vous choisissez d’accéder à notre site en dehors du Royaume-Uni, vous le faites à vos propres risques. 7.7 Vous vous engagez à utiliser notre site et les fonctionnalités qui y sont associées à des fins personnelles et non commerciales.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle (tels que définis ci-dessous) du site Internet ainsi que les informations que nous apportons sur ce site internet à votre attention (à l’exception de vos renseignements de compte) nous appartiennent ou appartiennent à V0518.0 4 des propriétaires tiers et le resteront. Aux fins des présentes conditions générales, « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tou(te)s les brevets, droits sur les inventions, dessins & modèles, droits d’auteur et droits apparentés, marques de fabrique, marques de service, raisons sociales, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur une présentation ou un habillage de produit, , droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits de topographie de semiconducteurs, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (incluant le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris tou(te)s les demandes et renouvellements ou extensions de ces droits, et tou(te)s les droits similaires ou équivalents ou formes de protection dans toute partie du monde. 8.2 Nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle de notre site et des documents publiés sur ce dernier. Ces œuvres sont protégées par des lois sur le droit d’auteur et des traités dans le monde entier. De tels droits sont réservés. 8.3 Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute(s) page(s) de notre site pour votre usage personnel et vous pouvez attirer l’attention de vos collègues par rapport au contenu affiché sur notre site. 8.4 Vous ne devez pas modifier les copies au format papier ou numérique de toute documentation que vous avez imprimée ou téléchargée de quelque façon, et vous ne V0518.0 5 8.4 Vous ne devez pas modifier les copies au format papier ou numérique de toute documentation que vous avez imprimée ou téléchargée de quelque façon, et vous ne devez pas utiliser les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou les graphiques séparément du texte d’accompagnement. 8.5 Vous reconnaissez notre statut (et celui des contributeurs identifiés) en tant qu’auteurs de contenu de notre site. 8.6 Vous ne devez pas utiliser une quelconque partie du contenu de notre site à des fins commerciales sans obtenir une licence de notre part ou de la part de nos concédant de licence pour ce faire. 8.7 Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une quelconque partie de notre site, en violation des présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des documents que vous avez faites. 8.8 Sous réserve des présentes conditions générales, vous acceptez par la présente que tou(te)s informations, photos, documentations ou dessins que vous téléchargez sur le site sont téléchargés sur une base non exclusive. Vous nous accordez une licence non exclusive et irrévocable pour utiliser ces documents comme bon nous semble et sans aucune redevance.

 

  1. CONTENU DU SITE 9.1 Le contenu de notre site est fourni à titre indicatif uniquement. Il n’a pas vocation à constituer un conseil sur lequel vous pourriez vous baser. 9.2 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations de notre site, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, affirmant que le contenu de notre site est exact, exhaustif ou actualisé.

 

  1. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ 10.1 Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence, d’un acte frauduleux ou d’une fausse déclaration frauduleuse, ou en cas de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi anglaise. 10.2 Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou d’autres termes qui peuvent s’appliquer à notre site ou à tout contenu inclus dans celui-ci, que ce soit de manière explicite ou implicite. 10.3 Nous ne serons pas responsables envers tout utilisateur de tout(e) perte ou dommage, aussi bien d’une manière contractuelle que délictuelle (y compris la négligence), de toute violation d’une obligation juridique ou autre, même si cela était prévisible, découlant de ou étant en lien avec : 10.3.1 l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser notre site ; ou 10.3.2 l’utilisation de ou la confiance envers tout contenu affiché sur notre site. 10.4 Si vous êtes un utilisateur professionnel, veuillez noter, en particulier, que nous ne serons pas responsables : 10.4.1 des pertes de profits, ventes, activités ou revenus ; 10.4.2 de l’interruption de travail ; 10.4.3 de la perte d’une économie anticipée ; 10.4.4 de la perte d’opportunités commerciales, de notoriété ou de réputation ; ou 10.4.5 de tou(te)s pertes ou dommages indirect(e)s ou consécutif(/ve)s. 10.5 Si vous êtes un utilisateur grand public, veuillez noter que nous proposerons uniquement notre site pour une utilisation domestique et privée. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site à des fins commerciales ou professionnelles, et que nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, perte d’exploitation ou perte d’opportunités d’affaires. 10.6 Nous ne serons pas responsables de tout(e) perte ou dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué, ou tout autre contenu technologiquement dangereux susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre document protégé en raison de votre utilisation de notre site ou téléchargement de tout contenu à partir de notre site ou d’un site Internet lié. V0518.0 6 10.7 Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de sites liés à notre site. De tels liens ne devraient pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites internet liés. Nous ne serons pas responsables pour tou(te)s pertes ou dommages qui pourraient résulter de votre utilisation de ces derniers.

 

  1. VIRUS 11.1 Nous ne garantissons pas que notre site sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus. 11.2 Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie informatique, de vos programmes informatiques et de la plate-forme permettant d’accéder à notre site. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus. 11.3 Vous ne devez pas faire un mauvais usage de notre site en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel qui serait malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel notre site est stocké ou à tout(e) serveur, ordinateur ou base de données connecté(e) à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. En violant cette disposition, vous commettez une infraction pénale au titre de la Loi sur l’utilisation abusive informatique (« Computer Misuse Act ») de 1990. Nous signalerons une telle infraction aux autorités d’application de la loi compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement.

 

  1. LIENS VERS NOTRE SITE 12.1 Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire d’une manière équitable et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou profiter de celle-ci. 12.2 Vous ne devez pas établir de lien susceptible de suggérer toute forme d’association, d’approbation ou de validation de notre part lorsqu’elle n’existe pas. 12.3 Vous ne devez pas établir de lien vers notre site sur un site Internet qui ne vous appartient pas. 12.4 Notre site ne doit pas être encadré sur tout autre site, et vous ne pouvez créer un lien vers une quelconque partie de notre site autre que la page d’accueil. 12.5 Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation d’établir un lien sans aucun préavis. 12.6 Si vous souhaitez utiliser le contenu de notre site d’une manière autre que celle indiquée ci-dessus, merci de nous contacter à l’adresse email suivante: help@gocardless.com. V0518.0 7

 

  1. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS SUR NOTRE SITE 13.1 Lorsque notre site contient des liens vers d’autres sites et ressources fourni(e)s par des tiers, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. 13.2 Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites ou ressources.

 

  1. DROIT APPLICABLE 14.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit anglais. Si vous êtes consommateur résidant dans un pays de l’Union Européenne, les dispositions impératives de la loi nationale seront également applicables. 14.2 La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas aux Services. 14.3 Vous avez la possibilité de recourir en cas de contestation se rapportant aux Services ou aux présentes Conditions, à un médiateur de la consommation. 14.4 A défaut, le litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galle, ce qui signifie que vous pouvez saisir, en cas de contestation relative aux Services ou aux présentes Conditions, ces tribunaux mais également les tribunaux nationaux si vous êtes un consommateur résident dans un pays de l’Union Européenne. 14.5 Si vous êtes une entreprise, les présentes conditions d’utilisation, leur objet et constitution (et tous litiges ou réclamations non contractuel(le)s) sont régies par le droit anglais. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

 

  1. NOUS CONTACTER 15.1 Pour nous contacter, merci de nous envoyer un e-mail à l’adresse help@gocardless.com.

Politique de confidentialité générale Stripe

Bienvenue sur Stripe !

Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement désignés sous les termes « Stripe » et « nous ») respectent votre vie privée. Nous proposons des services qui permettent à des plateformes et à des commerçants de mener leurs activités et d’effectuer des paiements en ligne de façon sécurisée.

Cette Politique de confidentialité générale décrit les types de Données à caractère personnel que nous collectons par le biais de nos produits et services de paiement (« Services ») et en ligne, y compris via notre site Web principal stripe.com, ainsi que les services et les sites Web que nous mettons à la disposition des internautes, tels que Stripe Checkout et Stripe Shop (collectivement désignés sous le terme « Sites »). Cette Politique explique également comment nous utilisons les Données à caractère personnel, avec qui nous les partageons, vos droits et vos options, et comment nous contacter pour toute question concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée. Cette Politique ne s’applique pas aux sites Web, produits et services de tiers, même s’ils contiennent des liens vers nos Services ou nos Sites. Nous vous recommandons de lire attentivement les informations fournies par ces tiers quant à leur pratiques en matière de protection de la vie privée.

  1. Présentation

Stripe obtient des Données à caractère personnel vous concernant à partir de plusieurs sources afin de fournir nos Services et de gérer nos Sites. « Vous » se réfère à: une personne qui consulte nos sites Web ou utilise nos Services (« Utilisateur » ou « Utilisateur de Stripe »), ou un client d’un Utilisateur (« Client »). Si vous êtes un Client, Stripe ne collecte en principe pas directement vos Données à caractère personnel. Votre contrat avec l’Utilisateur de Stripe concerné devrait en principe préciser comment l’Utilisateur partage vos Données à caractère personnel avec Stripe. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter l’Utilisateur de Stripe directement.

En savoir plus

  1. Données à caractère personnel collectées
  2. Données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet.

 

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Données à caractère personnel que vous nous communiquez directement sur nos Sites dépendront du contexte dans lequel vous les fournissez. En particulier :

 

Lorsque vous créez un compte Stripe, nous collectons votre nom et prénom, adresse e-mail et identifiants de connexion.

Lorsque vous remplissez notre formulaire en ligne pour contacter notre équipe commerciale, nous collectons votre nom et prénom, adresse e-mail professionnelle, pays de résidence, et toutes les informations que vous nous communiquez concernant votre projet, vos besoins et vos délais.

Lorsque vous cochez la case « Se souvenir de moi » via la page Stripe Checkout, nous collectons votre adresse e-mail ainsi que le numéro, le code CVV et la date d’expiration de votre carte de paiement.

Lorsque vous répondez à des e-mails ou des enquêtes de Stripe, nous collectons votre adresse e-mail, votre nom, ainsi que toutes les informations que vous nous communiquez dans le corps de l’e-mail ou dans vos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, nous collectons le numéro de téléphone de la ligne que vous avez utilisée pour appeler Stripe. Si vous nous contactez par téléphone en tant qu’Utilisateur de Stripe, nous sommes susceptibles de collecter des informations supplémentaires afin de vérifier votre identité.

 

En tant qu’ Utilisateur de Stripe, vous fournissez vos coordonnées, notamment votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Dans le cadre de notre relation commerciale avec vous, nous sommes également susceptibles de recevoir des informations financières et personnelles vous concernant, telles que votre date de naissance et des numéros nationaux d’identification associés à vous et à votre entreprise (par exemple, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’identification fiscale ou votre numéro d’identification d’employeur (EIN)).

 

Lorsqu’un Client effectue un paiement ou des transactions par l’intermédiaire du site Web ou de l’application d’un Utilisateur de Stripe, nous recevons les informations concernant cette transaction. Selon la façon dont l’Utilisateur de Stripe a mis en place nos Services, nous recevons ces informations directement du Client, ou par l’intermédiaire de l’Utilisateur de Stripe ou d’un tiers. Les informations que nous collectons comprennent: les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement ou informations sur le compte bancaire, par exemple), le montant de l’achat, la date d’achat et le mode de paiement. Les informations collectées peuvent varier selon le mode de paiement utilisé. L’Utilisateur de Stripe détermine les modes de paiement qu’il met à votre disposition, et les informations que nous collectons concernant les modes de paiement dépendent du mode de paiement que vous choisissez d’utiliser dans la liste proposée par l’Utilisateur de Stripe.

 

Dans le cadre de nos activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, nous sommes également susceptibles de recevoir des Données à caractère personnel vous concernant provenant de nos partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de nous permettre de confirmer votre identité et d’éviter les fraudes. Nos services de surveillance, prévention et détection des fraudes peuvent utiliser des technologies nous permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis le site Web ou l’application d’un Utilisateur de Stripe qui collecte les informations.

 

Vous avez également la possibilité de nous transmettre des informations par d’autres moyens, notamment : (i) en répondant à des propositions marketing ou d’autres communications, (ii) par le biais de réseaux sociaux ou de forums en ligne, (iii) en participant à une offre, un programme ou une promotion, (iv) dans le contexte d’une relation commerciale établie ou potentielle avec nous, ou (v) en nous donnant votre carte de visite ou vos coordonnées lors de salons ou autres événements.

 

  1. Informations que nous collectons automatiquement sur nos Sites.

 

Pour fonctionner de façon optimale, nos Sites utilisent des cookies et d’autres technologies. Ces technologies enregistrent des informations concernant votre utilisation de nos Sites, notamment :

 

Données du navigateur Internet et de l’appareil utilisé, telles que l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur Internet, la résolution d’écran, le nom et la version du système d’exploitation, le fabricant et le modèle de l’appareil, les plug-ins, les logiciels complémentaires et la langue des Sites que vous consultez ;

Données d’utilisation, telles que le temps passé sur les Sites, les pages consultées, les liens sur lesquels vous avez cliqué, la langue choisie et les pages depuis lesquelles vous accédez à nos Sites.

Nous sommes également susceptibles de collecter des informations concernant vos activités sur des sites Web et les appareils connectés dans la durée, ainsi que sur des sites Web tiers, appareils, applications et autres fonctionnalités et services en ligne. Sur nos Sites, nous utilisons Google Analytics afin d’analyser votre utilisation de nos Sites et de diagnostiquer les problèmes techniques.

 

Pour plus d’informations au sujet des cookies utilisés sur nos Sites et vos choix concernant notre utilisation de ces cookies et des services d’analyses de tiers, veuillez consulter notre Cookie Policy.

 

  1. Utilisation des données à caractère personnel
  2. Nos produits et services.

 

Nous nous appuyons sur un certain nombre de bases juridiques afin de garantir que notre utilisation de vos Données à caractère personnel est conforme à la législation applicable. Nous utilisons ces Données à caractère personnel afin de faciliter les relations commerciales avec nos Utilisateurs, de nous conformer à nos obligations réglementaires financières et autres obligations légales, et de servir nos intérêts commerciaux légitimes. Nous utilisons également ces Données à caractère personnel afin de traiter des paiements et de fournir des services liés aux paiements à nos Utilisateurs.

 

En savoir plus

  1. Communications marketing et liées à des événements.

 

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des communications marketing par e-mail concernant les produits et services Stripe, de vous inviter à participer à des événements ou à des enquêtes ou de communiquer avec vous à des fins commerciales, à condition d’avoir obtenu votre consentement selon les modalités exigées par la loi applicable. Lorsque nous collectons vos coordonnées professionnelles par le biais de notre participation à un salon ou à un autre événement, nous pouvons utiliser ces informations afin de communiquer avec vous au sujet de cet événement, de vous envoyer les informations que vous avez demandées sur nos produits et nos services et, avec votre permission, de vous inclure dans nos campagnes marketing.

 

  1. Ciblage publicitaire en ligne.

 

Lorsque vous consultez nos Sites ou nos services en ligne, nous, mais aussi certains tiers, collectons des informations concernant vos activités en ligne dans la durée et sur différents sites, afin de vous proposer des publicités sur des produits et des services correspondant à vos centres d’intérêt (ce type de publicité est appelé le « ciblage publicitaire »). Ces tiers peuvent placer ou identifier un cookie unique ou toute autre technologie sur votre navigateur (y compris par l’utilisation de pixels invisibles ou pixel tags). Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement préalablement au traitement de vos informations aux fins du ciblage publicitaire.

 

Parce que nous participons à divers réseaux publicitaires, vous pourriez voir s’afficher nos publicités sur des sites Web ou applications mobiles de tiers. Ces réseaux publicitaires nous permettent de diffuser nos messages de manière ciblée en fonction de plusieurs facteurs, y compris les données démographiques, les centres d’intérêt supposés des utilisateurs ainsi que le contexte de navigation (par exemple, la date et l’heure auxquelles vous avez accédé à nos Sites, les pages consultées et les liens sur lesquels vous avez cliqué). Cette technologie nous aide aussi à évaluer la pertinence de nos efforts marketing et à déterminer si vous avez vu l’une de nos publicités.

 

Nous travaillons avec Google AdWords, Doubleclick, AdRoll et d’autres réseaux publicitaires. Si vous souhaitez savoir comment ne pas recevoir ou voir la publicité ciblée des entreprises membres du réseau Network Advertising Initiative, rendez-vous sur les sites Network Advertising Initiative et Digital Advertising Alliance. Pour refuser ce type de publicités, vous pouvez télécharger l’AppChoices app. En refusant le ciblage publicitaire, vous pourriez voir s’afficher des publicités qui ne vous intéressent ou ne vous concernent pas. Comme il n’existe actuellement aucune norme permettant la reconnaissance des signaux Do Not Track (DNT) dans un navigateur, nous ne sommes pas en mesure d’en tenir compte.

 

  1. Divulgation des données à caractère personnel.

Stripe ne vend ni ne loue les Données à caractère personnel aux professionnels du marketing ou à des tiers non affiliés. Nous partageons vos Données à caractère personnel uniquement avec des entités de confiance, comme précisé ci-après.

 

  1. Stripe. Nous partageons les Données à caractère personnel avec d’autres entités Stripe afin que vous puissiez bénéficier de nos Services et à des fins de gestion administrative interne.

 

  1. Prestataires de services. Nous partageons les Données à caractère personnel avec un nombre restreint de nos prestataires de services. Nous travaillons avec divers prestataires de services chargés de vous fournir certains services en notre nom, notamment des services de vérification d’identité, d’hébergement Web, d’analyse de données, de fourniture de technologies de l’information et autres infrastructures connexes, de service client, de distribution de courrier électronique et d’audit. Ces prestataires de services peuvent avoir besoin d’accéder aux Données à caractère personnel pour vous fournir ces services. Nous autorisons ces prestataires de services à utiliser ou à divulguer les Données à caractère personnel uniquement lorsque cela est nécessaire pour la fourniture de services en notre nom ou si la loi nous y oblige. Nous exigeons de ces partenaires tiers qu’ils s’engagent formellement à protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’ils traitent en notre nom. La majorité de nos prestataires de services sont dans l’Union européenne ou aux États-Unis d’Amérique.

 

  1. Partenaires commerciaux. Nous partageons les Données à caractère personnel avec nos partenaires commerciaux tiers lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de fournir nos Services à nos Utilisateurs. Les tiers avec lesquels nous sommes susceptibles de partager les Données à caractère personnel à cette fin comprennent, entre autres, les banques et les établissements financiers (tels que les réseaux de cartes de crédit) quand nous proposons des services de traitement des paiements, et les entreprises de services professionnels avec lesquels nous collaborons pour vous permettre de profiter des services Stripe Atlas.

 

  1. Nos Utilisateurs et les tiers auxquels nos Utilisateurs ont donné leur accord. Nous partageons les Données à caractère personnel avec les Utilisateurs dès que cela est nécessaire au maintien d’un compte Utilisateur et aux fins de la fourniture de nos Services. Nous partageons des données avec les parties auxquelles un Utilisateur a accordé une autorisation directe de partage, notamment lorsqu’un Utilisateur autorise une application tierce à accéder au compte Stripe de l’Utilisateur via Stripe Connect. L’utilisation de Données à caractère personnel par un tiers autorisé est soumise à la politique de confidentialité dudit tiers.

 

  1. Transactions d’entreprise. Lorsque nous concluons ou cherchons à conclure une transaction qui modifie la structure de notre société, comme dans le cas d’un(e) restructuration, fusion, vente, joint venture, cession, transfert, changement de contrôle ou toute autre aliénation de notre société, de nos capitaux ou de nos actions, en totalité ou en partie, nous sommes susceptibles de partager les Données à caractère personnel avec des tiers afin de faciliter et d’exécuter la transaction.

 

  1. Conformité et prévention des préjudices. Nous partageons les Données à caractère personnel lorsque nous estimons que cela est nécessaire : (i) pour nous conformer au droit applicable ou à des règles applicables en matière de paiement ; (ii) afin de faire respecter nos droits contractuels ; (iii) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité et la propriété de Stripe ou de tiers ou les vôtres ; et (iv) pour satisfaire aux demandes pouvant émaner d’un tribunal, d’un organisme chargé de faire respecter la loi, d’une autorité réglementaire ou de toute autre autorité publique et gouvernementale, pouvant inclure une autorité située en dehors de votre pays de résidence.

 

  1. Vos droits et options.

Il vous appartient de choisir les règles qui régiront l’utilisation et la divulgation de vos Données à caractère personnel :

 

  1. Refuser de recevoir nos communications électroniques. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails marketing de notre part, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement qui apparaît dans ces e-mails. Nous tâcherons d’appliquer choix le plus rapidement possible. Sachez que si vous choisissez de ne plus recevoir d’e-mails marketing de notre part, nous sommes tout de même susceptibles de vous envoyer des messages de nature administrative afin de vous permettre de profiter de nos Services.

 

  1. Accès aux ou modification des Données à caractère personnel liées à votre compte. Si vous souhaitez examiner, corriger ou mettre à jour les Données à caractère personnel que vous nous avez communiquées par le passé, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte Stripe ou en nous contactant.

 

  1. Vos droits en matière de protection des données. En fonction de votre pays de résidence et du droit applicable, vous disposez des droits suivants concernant les Données à caractère personnel vous concernant que nous traitons :

 

Le droit de demander la confirmation que Stripe traite des Données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, de demander une copie de ces Données à caractère personnel ;

Le droit de demander la rectification ou la mise à jour par Stripe de vos Données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou dépassées ;

Dans des circonstances particulières prévues par la loi, le droit de demander la suppression par Stripe de vos Données à caractère personnel ;

Le droit de demander à Stripe la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, notamment lorsque Stripe évalue une autre demande soumise par vos soins (y compris une demande de mise à jour de vos Données à caractère personnel par Stripe) ; et

Le droit de demander à ce que les Données à caractère personnel vous concernant que nous traitons pour vous fournir nos Services soient transférées à une autre entreprise, lorsque c’est techniquement possible.

Lorsque le traitement de vos Données à caractère personnel est basé sur un consentement accordé précédemment, vous pouvez à tout moment exercer votre droit de retrait de consentement. Vous pourriez également avoir le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

  1. Processus à suivre pour faire valoir vos droits à la protection des données. Afin de faire valoir vos droits en matière de protection des données, vous pouvez contacter Stripe aux coordonnées précisées dans la section Nous contacter ci-après. Nous traitons chaque demande avec le plus grand sérieux. Nous satisferons à votre demande dans la mesure requise par la loi en vigueur. Nous ne pourrons pas répondre à une demande si vos Données à caractère personnel ne sont plus en notre possession. Si la réponse que nous avons apportée à votre demande ne vous satisfait pas, veuillez vous adresser à l’autorité chargée de la protection des données dans votre pays.

 

Pour votre protection, nous pourrions avoir besoin de confirmer votre identité avant de répondre à votre demande, notamment en confirmant que l’adresse e-mail depuis laquelle vous envoyez votre demande correspond à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée vous concernant. Si nous n’avons plus besoin de traiter vos Données à caractère personnel pour vous fournir nos Services ou vous permettre d’accéder à nos Sites, nous nous engageons à ne pas conserver, obtenir ou traiter d’informations additionnelles pour vous identifier afin de répondre à votre demande.

 

Si vous êtes un Client d’un Utilisateur de Stripe, veuillez adresser vos demandes directement à l’Utilisateur en question. Par exemple, si vous effectuez ou avez effectué un achat auprès d’un vendeur en utilisant Stripe comme organisme de paiement, et que votre demande concerne les données de paiement que vous avez fournies dans le cadre de la transaction en question, vous devez adresser votre demande directement au vendeur.

 

  1. Sécurité et conservation des données.

Nous nous efforçons de maintenir un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des Données à caractère personnel. Dans l’entreprise, nous prenons des mesures organisationnelles, techniques et administratives afin d’empêcher l’accès illicite à vos Données à caractère personnel, ainsi que leur destruction, perte, altération ou détournement. Seuls les employés ayant besoin d’accéder à vos Données à caractère personnel pour mener à bien leurs tâches professionnelles y auront accès. Malheureusement, il est impossible de garantir qu’un quelconque système de stockage ou de transmission des données soit sûr à 100 %. Si vous avez des raisons de croire que les interactions que vous avez avec nous ne sont plus sécurisées (par exemple, si vous pensez que la sécurité de votre compte est compromise), veuillez nous contacter immédiatement.

 

Si vous êtes un Utilisateur de Stripe, nous conservons vos Données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat de prestation qui nous lie à vous. Nous conservons vos Données à caractère personnel après avoir cessé de vous fournir des Services, même si vous choisissez de fermer votre compte Stripe, dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations juridiques et réglementaires et à des fins de surveillance, prévention et détection des fraudes. Nous conservons également vos Données à caractère personnel afin de nous conformer à nos obligations fiscales, comptables et financières, lorsque nos engagements contractuels auprès de nos partenaires financiers nous y obligent, et lorsque la conservation des données est prescrite par les modes de paiement que nous prenons en charge. Lorsque nous conservons des données, nous le faisons conformément aux délais de prescription en vigueur et aux obligations de conservation prescrites par le droit applicable.

 

  1. Transferts internationaux de données.

Nous sommes une entreprise internationale. Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où nous sommes en activité ou travaillons avec des prestataires de services. Nous sommes susceptibles de transférer les Données à caractère personnel vous concernant en notre possession à des destinataires situés dans des pays autres que le pays où elles ont d’abord été recueillies, y compris les États-Unis. Ces pays peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles en vigueur dans votre pays. Toutefois, nous prendrons des mesures pour garantir que ces transferts respectent les lois de protection des données applicables et que vos Données à caractère personnel restent protégées conformément aux normes décrites dans la présente Politique de confidentialité. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les organismes chargés de faire respecter la loi ainsi que les autorités réglementaires ou de sécurité dans ces pays peuvent avoir le droit d’accéder à vos Données à caractère personnel.

 

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (ci-après « EEE ») ou en Suisse, nous respectons les lois en vigueur afin de vous permettre de bénéficier d’un niveau de protection des données adéquat lors du transfert de vos Données à caractère personnel vers les États-Unis. Stripe Inc. est certifié conforme au Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis et respecte les principes dudit Bouclier (le « Privacy Shield »). Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez vous référer à la Politique du bouclier de confidentialité. En outre, nous avons mis en œuvre des accords de transfert interne des données auxquels nous vous donnerons accès si vous en formulez la demande.

 

Lorsque le droit applicable nous contraint à nous assurer qu’un transfert international de données est réglementé par un mécanisme de transfert des données, nous utilisons un ou plusieurs des mécanismes suivants : clauses contractuelles types de l’UE lorsque le destinataire des données se trouve hors de l’EEE, nous vérifions que le destinataire respecte des règles d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules »), ou nous vérifions que le destinataire respecte les règles prévues par le Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.

 

  1. Utilisation par des personnes mineures.

Les Services ne s’adressent pas à des personnes âgées de moins de treize (13) ans et nous leur demandons de ne pas nous soumettre de Données à caractère personnel par l’intermédiaire des Services.

 

  1. Mises à jour de cette Politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin d’y incorporer nos nouveaux services, les changements affectant nos pratiques concernant le traitement des Données à caractère personnel ou les lois applicables. La mention « Dernière mise à jour » qui apparaît en haut de la présente Politique de confidentialité indique la date à laquelle la Politique a été modifiée pour la dernière fois. Tous les changements prennent effet au moment où nous publions la Politique de confidentialité révisée sur les Services. Nous sommes susceptibles de vous communiquer des informations et alertes concernant la Politique de confidentialité ou les Données à caractère personnel recueillies en les publiant sur notre site Internet et, si vous êtes un Utilisateur, en vous contactant via votre tableau de bord Stripe, votre adresse e-mail et/ou votre adresse physique apparaissant sur votre compte Stripe.

 

  1. Liens vers d’autres sites Web.

Les Services peuvent vous permettre d’accéder à d’autres sites Web. Ces sites Web peuvent fonctionner indépendamment de notre société et disposer de leurs propres avis ou politiques de confidentialité, que nous vous conseillons de lire avec le plus grand soin. Si l’un de ces autres sites Web ne nous appartient pas ou n’est pas sous notre contrôle, nous ne sommes pas responsables de son contenu, de toute utilisation dudit site Web ou des pratiques de confidentialité de l’opérateur du site Web.

 

  1. Clauses spécifiques à une juridiction.

Résidents de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. L’entité responsable de la collecte et du traitement des Données à caractère personnel pour les résidents de l’EEE et de la Suisse est Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via dpo@stripe.com.

 

Résidents de la Californie. Si vous résidez dans l’État de Californie, sous réserve de certaines restrictions applicables en vertu du droit californien, vous pouvez nous demander de vous communiquer : (i) la liste de certaines catégories de Données à caractère personnel que nous avons divulguées à des tiers aux fins de leurs objectifs marketing directs durant l’année calendaire précédente ; et (ii) l’identité de ces tiers. Les résidents de l’État de Californie souhaitant nous soumettre une telle requête peuvent nous contacter aux coordonnées précisées dans la section Nous contacter ci-dessous.

 

Résidents de l’Australie. L’entité Stripe responsable de la fourniture des Services en Australie est Stripe Payments Australia Pty. Ltd. Si vous résidez en Australie et que la manière dont nous avons géré une plainte que vous avez déposée en vertu de la présente Politique de confidentialité ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter l’Office of the Australian Information Commissioner.

 

  1. Nous contacter

Si vous avez une question au sujet de la présente Politique de confidentialité ou que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous contacter par voie électronique ou nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

 

Stripe

510 Townsend Street

San Francisco, CA 94103, États-Unis

Destinataire: Stripe Legal

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Activité de Klesis Consulting, dédiée aux enfants entre 3 et 18 ans, a pour objectif de préparer les plus jeunes au monde de de demain en favorisant leur esprit d’initiative grâce à une pédagogie alternative et innovante.  Au-delà des compétences techniques, la mission de Klesis Junior est de contribuer à l’épanouissement des enfants en les encourageant à prendre conscience de leur potentiel afin qu’ils aient les moyens de réaliser leurs futures ambitions professionnelles.    

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